L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Sa composition est double.
D'une part, il comporte un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué par le ministère de l’intérieur, qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
D’autre part, @CTES désigne l’application métier permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique. Le déploiement de l’application @CTES a été initié en mars 2004.
- Présentation du système d'information @CTES - 23 avril 2019
- Liste des textes applicables - 13 juin 2019
- Les chaines de télétransmission au contrôle de légalité - 2 février 2024
Qui contacter ?
Le référent @CTES de votre préfecture pour :
- L’organisation générale du projet
- La procédure opérationnelle de la dématérialisation
- La convention @CTES entre la collectivité et la préfecture
L’opérateur de transmission pour :
Les anomalies lors de la transmission électronique des actes à la préfecture.
Actes transmis par voie électronique (28 mars 2019)
Évolution des actes transmis au contrôle de légalité et sur le système d'information @CTES de 2004 à 2018 (données indigo)
- Nombre d'actes transmis au contrôle de légalité et nombre d'actes transmis sur @CTES
- Nombre d'actes transmis sur @CTES
- Taux d'actes transmis sur @CTES par rapport au nombre d'actes transmis au contrôle de légalité
Répartition par matières et par nature des actes transmis au contrôle de légalité et sur le système d'information @CTES en 2018
- Répartition par matières des actes transmis sur @CTES
- Répartition par matières des actes transmis au titre du contrôle de légalité
- Répartition par nature des actes transmis sur @CTES
Actes transmis sur le système d'information @CTES en 2018, par département
- Carte : Taux d'actes transmis sur @CTES au regard des actes soumis au contrôle de légalité
- Top 15 des taux d'actes transmis sur @CTES
Comparaison de l'évolution des actes transmis par voie électronique et des raccordements d'émetteurs à @CTES de 2008 à 2018 (28 mars 2019)
- Nombre d'actes transmis par voie électronique et nombre moyen d'actes par émetteur raccordé
- Taux d'actes transmis par voie électronique et taux d'émetteurs raccordés @CTES
- Nombre d'actes transmis par voie électronique et nombre d'émetteurs raccordés
Enregistrement des émetteurs au système d'information @CTES (28 mars 2019)
Enregistrement des émetteurs dans l'application @CTES
- Évolution du taux d'enregistrement des émetteurs 2010 à 2019
- Évolution du nombre d'enregistrement des émetteurs de 2010 à 2019
- Top 15 taux d'enregistrements d'émetteurs par département au 1er janvier 2019
- Nombre d'émetteurs enregistrés par département au 1er janvier 2019
Taux d’enregistrement au système d'information @CTES au regard de la cible révisée des émetteurs ayant au moins un acte transmis ou enregistré au 1er janvier 2019
- Top 15 des taux d’enregistrement des émetteurs ayant au moins un acte transmis ou enregistré
- Taux d’enregistrement des émetteurs ayant au moins un acte transmis ou enregistré par département
- Carte : Taux d'enregistrement à @CTES des émetteurs ayant au moins un acte transmis ou enregistré au regard de la cible révisée
Taux de raccordement des émetteurs au système d'information @CTES au regard de la cible révisée au 1er janvier 2019
Répartition des émetteurs par catégories au 1er janvier 2019
Émetteurs enregistrés soumis à la loi NOTRe par catégories d'émetteurs au 1er janvier 2019
Volumétrie du système d'information @CTES (28 mars 2019)
Selon les textes, les collectivités ont le choix entre :
- construire elles-mêmes leur dispositif de transmission électronique pour se connecter à l'application @CTES ;
- recourir à un opérateur de transmission qui assure la transmission de leurs actes vers l'application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, formats, certificats d'authentification et/ou de signature électronique, stockage …).
Dans les deux cas, le dispositif de transmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges de la transmission électronique et faire l'objet d'une procédure d'homologation déterminée par l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié. Ces règles visent à assurer son insertion dans la chaîne de dématérialisation entre la collectivité et la préfecture.
Le responsable du dispositif de transmission doit s’assurer de :
- l’identification de l’émetteur ;
- l’intégrité du flux de données ;
- la sécurité et la confidentialité des données.
En application de l’exigence EXPL-5 du cahier des charges des dispositifs de télétransmission, le formulaire de déclaration de changement doit être dûment rempli et envoyé au minimum dans les deux mois précédant une évolution technique majeure, juridique ou d’hébergement. Même en l’absence de changement, il doit être envoyé au plus tard le 31 décembre de chaque année.